Conditions

Vous obtenez un dossier valable trois mois à compter de son ouverture, dans lequel votre garant dépose ses pièces sans que vous les voyiez, et dont vous suivez l’avancement.

Un dossier que vous ouvrez vous-même coûte 9 €, une fois, payé par carte avant que le lien de votre garant parte. Un dossier ouvert par une agence ne vous coûte rien.

Vous fournissez une adresse e-mail à laquelle vous avez accès, désignez comme garant une personne qui a accepté de l’être et saisissez un loyer exact. Votre lien d’accès est personnel : ne le transmettez pas.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Vous disposez de quatorze jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en écrivant à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales.

Au moment de payer, vous demandez expressément que le service commence tout de suite, pour que votre garant reçoive son lien sans attendre. Si vous vous rétractez ensuite dans les quatorze jours, vous êtes remboursé du prix, déduction faite de la part correspondant à la durée déjà écoulée sur les trois mois du dossier. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

Passé ce délai, le prix reste acquis même si le dossier expire sans décision de l’agence : vous payez trois mois de coffre, pas un résultat.

Vous ne payez rien, dans aucun cas.

Vous déposez des pièces authentiques et qui vous concernent, déclarez un revenu exact et écrivez vous-même votre mention de cautionnement. Elle n’est jamais pré-remplie.

L’acte de cautionnement que vous signerez éventuellement est un contrat entre vous et le bailleur, distinct de ces conditions. Il vous engage au-delà de la durée du dossier.

Consulter un dossier est gratuit, et les collaborateurs sont illimités. Un collaborateur rejoint l’espace de l’agence avec une adresse de son domaine, après accord d’un administrateur. L’ouverture de dossiers réels suit la vérification du SIREN et de la carte professionnelle de l’agence.

L’agence ne consulte que les dossiers qui lui sont transmis, dans le cadre d’une location réelle, et ne diffuse pas les pièces. Le ratio affiché est calculé sur un revenu déclaré : la vérification des pièces lui revient.

Cloison peut suspendre l’accès d’une agence en cas de consultation anormale, de diffusion de pièces ou de déclaration inexacte.

Cloison est en phase de pilote. Le service peut être interrompu pour maintenance. Cloison met en œuvre les mesures décrites dans la page Confidentialité pour protéger les pièces ; sa responsabilité ne couvre pas la décision prise par l’agence ni le contenu des pièces déposées.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à l’adresse de contact : une réponse vous est apportée sous un mois.

Vous pouvez aussi saisir les tribunaux compétents ; un consommateur peut saisir celui de son domicile.